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MEDIATION et CONCILIATION : Principes de droit


Matière civile
Arrangement amiable
Requête conjointe
Médiation civile
Matière pénale
Mesures alternatives aux poursuites
Médiation pénale
Composition pénale
Reconnaissance préalable de culpabilité

Voir sur le site vosdroits.service-public
 :

http://vosdroits.service-public.fr/...



Garantie légale de conformité Le délai de présomption prolongé

Le consommateur bénéficie d’une garantie légale après l’achat d’un produit pour ses défauts de conformité. Le délai pour en bénéficier sans avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat passe, à partir d’aujourd’hui, de 6 à 24 mois. C’est donc désormais au vendeur de prouver que le (...)

ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMATEURS

Ce site s’adresse à tous les consommateurs qui désirent bénéficier d’une aide ou d’un conseil ou connaître les activités des associations de consommateurs implantées dans les départements Centre Technique Régional de la Consommation PACA Bonne synthèse des organismes de défense des consommateurs Les (...)

MARSEILLE MEDIATION

Fédération Nationale des Centres de Médiation MARSEILLE MEDIATION Président : Philippe CARLINI Adresse : 60, Boulevard des Dames 13002 MARSEILLE http://www.marseillemed.fr/ Tél : 06 43 61 72 20 Fax : E-mail : marseillemed@orange.fr FLYER MARSEILLE (...)

Des médiateurs pour tous les litiges entre clients et commerçants

Une directive européenne imposait la mise en place de médiateurs en cas de litige, y compris chez les petits commerçants et les artisans. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2016. Une piste confirmée de solution amiable aux conflits et contentieux courants La directive européenne (...)

ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMATEURS

Ce site s’adresse à tous les consommateurs qui désirent bénéficier d’une aide ou d’un conseil ou connaître les activités des associations de consommateurs implantées dans les départements Centre Technique Régional de la Consommation PACA Bonne synthèse des organismes de défense des consommateurs Les (...)

LA CONCILIATION

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple entre deux personnes physiques ou morales La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec (...)

Médiateurs par secteur d’intervention

Médiateur VENTE DIRECTE Commission paritaire Médiation de la FVD 100 av du Pdt Kennedy 75016 Paris 01 42 15 30 00 Médiateur VILLE DE MARSEILLE Passerelle entre les entre les Marseillais et la municipalité, José Allegrini, médiateur communal, a pris ses fonctions en mars 2015. Mode amiable (...)

Commission départementale de conciliation de Bouches-du-Rhône

Lorsqu’un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d’éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour (...)

ACTUALITES

Courrier électronique, mail, mél, courriel,

Comment désigner le courrier électronique : (...)

MEDIATEURS NUMERIQUES ?

La « Médiation Numérique » désigne la mise en (...)

Les services publics en ligne, est-ce (...)

Services publics, leur numérisation épinglée (...)

Un nouveau service à Marseille L’Encre (...)

A Marseille, depuis février 2016, L’Encre bleue (...)

Le Latin ? Mais c’est bien utile encore...

Vive le latin, Najat !> > Petit exercice (...)