INSALUBRITE



Nous sommes amenés à écrire pour signaler ou informer d’une situation d’insalubrité d’un logement.
Quelques éléments à connaitre pour mieux bâtir la lettre à écrire ...

L’insalubrité d’un logement se définit principalement au regard du danger encouru pour la santé de ses occupants ou des voisins, du fait de l’importance des dégradations de l’habitation et/ou du manque d’équipements intérieurs indispensables à une utilisation normale des lieux (chauffage, électricité, eau potable, sanitaires, …).

L’insalubrité s’apprécie au cas par cas en fonction de critères précis et au terme d’une procédure détaillée dans le Code de la santé publique : Articles L.1331-26 à L. 1331-31 du Code de la Santé Publique.

Certains critères peuvent permettre de caractériser l’insalubrité d’un immeuble, parmi lesquels :

murs fissurés,
humidité importante,
présence de plomb,
dangerosité des accès,
absence de raccordement aux réseaux d’électricité ou d’eau potable ou encore absence de système d’assainissement,

installation électrique défectueuse...

Voir en ligne : Guide pratique concernant l’habitat indigne (Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil))

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