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Attribution d’un logement social


Demande d’un logement social (HLM)

Mise à jour le 14.01.2013 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Nouveau formulaire et modifications de certaines pièces à fournir - 07.08.2013

L’arrêté du 24 juillet 2013 a publié un nouveau formulaire de demande de logement social et a modifié la liste des pièces à fournir, modifiant notamment celles relatives aux titres de séjour de certains candidats et leur famille.

Ce formulaire entre en vigueur le 1er janvier 2014. Cependant, les candidats pourront continuer à utiliser l’ancienne version jusqu’au 1er janvier 2015.

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront complétées à compter du 1er janvier 2014.


L’arrêté du 24 juillet 2013 a publié un nouveau formulaire de demande de logement social et a modifié la liste des pièces à fournir, modifiant notamment celles relatives aux titres de séjour de certains candidats et leur famille.

Ce formulaire entre en vigueur le 1er janvier 2014. Cependant, les candidats pourront continuer à utiliser l’ancienne version jusqu’au 1er janvier 2015.

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront complétées à compter du 1er janvier 2014.

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Île-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région). Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10007.xhtml#N100E6

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